Une protection juridique contre les malfaçons : la garantie décennale
La garantie décennale protège le maître d’ouvrage ou l’acquéreur contre les malfaçons qui pourraient l’empêcher d’occuper sa maison. Le constructeur d’une maison individuelle est en effet responsable pendant une durée de dix ans des dommages pouvant affecter la solidité du bâtiment et le rendre inhabitable.
La garantie décennale prend effet à compter de la date de réception de l’ouvrage. Elle concerne les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment et le rendent impropre à son habitation. Il peut s’agir de vices de construction affectant le gros œuvre ou certains éléments indissociables du bâtiment :
- La couverture : défaut d’étanchéité de la toiture ou malfaçons sur la charpente,
- La maçonnerie : fissures sur fondations ou murs porteurs,
- Ainsi que d’autres éléments de construction faisant corps avec le bâtiment comme les canalisations, cheminées et escaliers…
Les différentes entreprises intervenant dans la construction d’une habitation doivent obligatoirement souscrire auprès d’un assureur agréé une assurance spécifique couvrant la garantie décennale.
La garantie décennale, une assurance parmi d’autres du bon achèvement de la construction
Outre la garantie décennale, le maître d’ouvrage ou ses acquéreurs bénéficient de différentes garanties assurant le bon achèvement des travaux :
- La garantie de livraison qui intervient en cas de défaillance d’un constructeur ou entrepreneur,
- La garantie de parfait achèvement concernant les défauts de conformité signalés lors de la réception des travaux, qu’il s’agisse de malfaçons ou de réalisations non conformes à la commande,
- La garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les dysfonctionnement des équipements dissociables du bâtiment : système de chauffage, revêtements de sols, sanitaires, huisseries,…
L’assurance dommages ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage lui permettra également d’être remboursé des dommages financiers subis sans attendre un jugement du tribunal.