Une assurance obligatoire en complément de la garantie décennale
L’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour toutes les constructions neuves depuis la loi n°78-12 du 4 janvier 1978. En cas de dommages relevant de la garantie décennale, elle permet l’indemnisation financière du propriétaire d’une maison avant même d’obtenir la décision d’un tribunal.
Etroitement liée à la garantie décennale, elle couvre les défauts intervenants sur la maison dans un délai de 10 ans après son parfait achèvement. L’assurance dommages ouvrage protège donc les propriétaires successifs des malfaçons pouvant affecter la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable : infiltrations d’eau et défaut d’étanchéité de la toiture, fissures sur un mur porteur ou une dalle, problèmes de canalisations intégrées au plancher,…
En cas de vente d’un bien immobilier intervenant moins de 10 ans après sa construction, le notaire a pour obligation de vérifier la présence de cette assurance pour garantir les droits des successeurs.
Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage ?
L’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage revient au maître d’ouvrage, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui fait réaliser les travaux.
Concrètement, il s’agit :
- Du promoteur immobilier ou du vendeur,
- Du propriétaire, s’il traite avec un architecte et un entrepreneur ou s’il réalise lui-même sa maison,
- Du constructeur de maison individuelle qui doit mentionner l’assurance dommages ouvrage dans le contrat de construction qu’il signe avec le propriétaire.
Si l’assurance dommages ouvrage est souscrite par un tiers, le propriétaire devra être destinataire de l’attestation d’assurance et d’un exemplaire du contrat souscrit afin de pouvoir faire valoir ses droits en cas de sinistre.
La souscription du maître d’ouvrage à une assurance dommages ouvrage devra obligatoirement avoir lieu avant le commencement des travaux de construction de la maison.
Le défaut d’assurance dommages ouvrage est passible pour le maître d’ouvrage d’une amende de 300 à 75 000 euros et/ou d’un emprisonnement de 10 jours à 6 mois.