Village rhonalpin
Publié le 18 Octobre 2018 à 14h56 - 471 aff.

Faut-il donner à son conjoint ?

Si vous choisissez dès à présent de préparer la transmission de votre patrimoine, vous avez le choix entre accepter la répartition de l’héritage que la loi a prévue, c’est-à-dire la répartition par défaut, ou privilégier votre conjoint, si vous souhaitez lui donner davantage. Vous le mettez ainsi à l’abri des éventuels besoins pécuniaires. En effet, faut-il donner à son conjoint ?

La transmission d’un patrimoine lors d’une succession donne toujours avantage aux enfants, puis aux petits-enfants, etc. Ces derniers certes sont appelés les héritiers réservataires, qui ne peuvent être déshérités. Ainsi, la loi a prévu d’octroyer à ces héritiers réservataires une importante part de l’héritage du défunt. L’autre part qui est moins conséquente revient au conjoint survivant.

C’est pourquoi, il est crucial de privilégier ce dernier si vous comptez modifier la répartition de cet héritage et accroître la part qui lui revient. Pour cela, vous pouvez réaliser la donation au dernier vivant ou donation entre époux.

La donation : à faire de son vivant

La donation se fait dès votre vivant, et porte généralement sur votre patrimoine présent. Ces biens doivent alors réellement exister, et la donation ne concerne pas les biens à venir. Toutefois, le conjoint survivant ne pourra entrer en possession de ces dons qu’après votre décès. En réalisant une donation, le lot d’héritage que perçoit le conjoint survivant augmente par rapport à celui que les enfants reçoivent. En l’absence d’enfants, le conjoint survivant recueille la totalité du patrimoine.

Attention, si les époux n’ont enregistré aucun acte de donation et qu’ils n’ont pas d’enfants, le patrimoine laissé en héritage sera réparti entre les autres membres de la famille. Par exemple, les parents du conjoint décédé, les frères et sœurs ou encore les neveux et les nièces, etc. Ceux-ci en effet représentent les héritiers réservataires que nous avons cités plus haut.

Comment réaliser une donation

La donation se fait en se rapprochant d’un notaire. Un acte notarié mentionnant les biens présents qui font l’objet de la donation est alors rédigé et signé. Cet acte est ensuite consigné par le notaire au FCDDV. Il est tout à fait possible de révoquer l’acte de donation, en faisant à nouveau rédiger un acte notarié portant sur cette révocation.

Par ailleurs, la donation peut être réalisée quel que soit le type de contrat de mariage que les époux ont signé. Ces différents régimes matrimoniaux influencent effectivement sur les droits relatifs à l’héritage du couple. On distingue par exemple le régime où tous les biens acquis avant, pendant et après le mariage appartiennent en commun aux époux. C’est le régime de la communauté universelle. Un autre régime matrimonial, celui de la séparation des biens, est l’opposé du régime cité plus haut. C’est-à-dire que les époux ont chacun leur patrimoine et qu’ils ne possèdent aucun bien en commun. Le troisième et dernier régime matrimonial auquel les époux peuvent opter est un mix des deux précédents : c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, les biens acquis avant le mariage sont des biens propres, tandis que ceux acquis après le mariage des biens en commun.

La donation et les divers frais à payer

Faire une donation implique de s’acquitter non seulement des frais de notaire, mais aussi des frais de donation. Les tarifs des notaires sont règlementés, et ce, conformément au décret du 8 mars 1978. Toutefois, le notaire accordera éventuellement une remise à son client, sans que ladite remise excède un certain plafond.

En ce qui concerne les droits de donation, ceux-ci peuvent être acquittés par le donateur lui-même, dès son vivant, afin d’alléger les charges du donataire. Toujours est-il que c’est au donataire de régler l’ensemble de ces frais.

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